Entretien de pompes à chaleur

Rappel des textes : Un décret du 30 juin 1998, complété par un arrêté du 12 janvier 2000 prévoit que les utilisateurs d’équipements contenant des fluides frigorigènes sont tenus, d’une part de s’assurer du bon entretien de leurs équipements et de faire procéder au moins une fois par an à un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement, d’autre part de tenir à la disposition de l’administration les documents attestant que ces obligations ont été remplies et que les interventions éventuellement nécessaires ont été réalisées. L’application de ces dispositions réglementaires fera l’objet de contrôle à compter du début de l’année 2001 de la part des administrations concernées.

Le même texte envisage des amendes prévues pour des contraventions de 5eme classe à l’encontre des utilisateurs des équipements en cas de non observation des dispositions ci-dessus ( pour les personnes morales : 7 623 euros maximum, 15 245 euros en cas de récidive selon l’article 131-41 du code pénal). Par ailleurs, les clauses générales des contrats d’assurance stipulant que l’assuré s’engage à respecter la législation en vigueur, la non production des documents attestant du bon contrôle d’étanchéité peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.

Note : Nous ne faisons plus de service d'entretien

Exemple de notre contrat d'entretien :

Art 1 - Objet
Le présent contrat a pour but d’assurer le contrôle et l’entretien régulier du matériel ci-dessus : _____________________________

Art 2 – Entretien des installations

L’entretien annuel des installations commence le__________________
et se termine le________________
Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une des parties trois mois avant l’expiration d’une période annuelle ou rupture conformément à l’article 4 ci-après.

Art 3 – Interventions ( Hors visite d’entretien )

Le prestataire s’engage à intervenir en dehors des visites normalement prévues sur les matériels et installations concernés par le présent contrat suivant appel téléphonique.

Les interventions hors visite d’entretien seront facturées au tarif en vigueur et payables par chèque à réception de facture.

Toutefois si la date d’intervention se rapproche d’une visite prévue au présent contrat, celle-ci pourra, en accord avec le client, être considérée comme visite normale d’entretien annuel. Dans ce cas l’intervention ne sera pas facturée.

Les pièces détachées fournies lors des visites ou lors des interventions hors visites annuelles seront facturées comme prévu ci-dessus, excepté pendant la période de garantie.

Art 4 – Contrôle des déplacements

Lorsque le prestataire se rendra chez le client, soit pour procéder aux visites annuelles normales d’entretien, soit pour procéder à une intervention il devra faire signer une feuille d’attachement au Directeur de l’établissement client ou à son remplaçant mentionnant :
1. la date d’intervention
2. le motif de l’intervention, les travaux effectués
3. le matériel utilisé
4. les observations éventuelles du client

Un double de cette feuille d’attachement devra être remis à la Direction (entreprise) ou son représentant, ou au client (particulier) par le prestataire au moment du départ.

Le rapport du prestataire donnera lieu à la rédaction d’un compte rendu qui sera envoyé au client ou à sa direction technique (entreprise), uniquement en cas d’incident grave.

Art 5 – Prestation de l’entreprise d’intervention

_________ fois par an le prestataire procédera aux opérations d’entretien et de vérifications suivantes :
• vérification électrique, régulation, réglage si besoin
• vérification des pressostats haute et basse pression
• nettoyage des condenseurs
• nettoyage des évaporateurs
• vérification de la charge de réfrigérant
• mesure d’isolement des circuits électriques
• graissage des ventilateurs
• nettoyage ou remplacement des filtres à air
• contrôle étanchéité des circuits

Art 6 – Facturation

Le montant du forfait annuel est de : ______________ euros

Ce prix est révisable chaque année au premier janvier et pour l’année en cours en fonction des seules conditions économiques ;

La redevance sera payable à terme échu, après chaque visite d’entretien.

Art 7 – Consommables

Ne seront pas compris dans le forfait les fournitures ci-dessous, qui seront facturées au plus juste prix :
• la fourniture ou le remplacement de toutes pièces ou éléments cassés, usés, défectueux, en dehors des limites de la garantie du matériel
• la fourniture du gaz réfrigérant nécessaire pour compenser les pertes éventuelles
• en cas d’arrêt ou de mauvais fonctionnement de l’installation, le prestataire prendra les dispositions nécessaires pour limiter au maximum le temps d’arrêt dans les plus bref délais à partir du moment où il en aura été averti.
• En dehors de la garantie ces interventions seront facturées à raison de __________

Art 8 – Pénalités

Le client s’engage à ne laisser exécuter aucun travail de réglage ou de réparation par des tiers, sous peine d’annulation de la garantie résultante de ce contrat d’entretien.

Art – Clauses générales

• Le présent contrat a pour but de prolonger la vie du matériel appartenant au client et de limiter au maximum les risques d’incidents, sans toutefois prétendre à les éliminer totalement.
• Ce contrat met à la charge du prestataire une obligation de moyens, en l’obligeant à mettre tout en œuvre pour prévenir les interventions éventuelles
• Par contre, il est évident qu’étant donné la nature imprévisible et fortuite d’incidents frigorifiques mécaniques ou électriques, il ne saurait être mis à sa charge une obligation de résultats
• Il ne dispense pas le client d’apporter tous les soins « d’un bon père de famille » à son installation et de prendre toutes les mesures conservatoires en cas d’accident ou d’incident avant que le prestataire ait été en mesure d’intervenir
• Les conditions de ce contrat n’apportent pas de novation ou de dérogation aux clauses générales de vente du prestataire, qui restent applicables dans tous les cas, tant qu’elles ne sont pas contraires aux présentes
• En aucun cas, ce contrat ne proroge et ne modifie les conditions initiales de la garantie, en particulier il ne peut en prolonger la durée.

Le présent contrat est établi en double exemplaire, chaque exemplaire étant revêtu de la signature des deux parties, un exemplaire étant destiné au client, l’autre à l’entreprise prestataire.

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Editions Melonic